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CONDITIONS GENERALES DU MAGASIN DE DEGUISEMENTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE en vigueur à la date du 13/06/2014

Préambule

Article 1. Objet
Article 2. Conditions d’accès au service
Article 3. Produits et Prix
Article 4. Enregistrement et validation de la commande
Article 5. Authentification et sécurité des Clients
Article 6. Paiement
Article 7. Clause de Réserve de propriété
Article 8. Disponibilité des Produits et délais d’expédition
Article 9. Livraison
Article 10 Droit de rétractation
Article 11. Echange
Article 12 Service Clientèle
Article 13. Garanties – Limites de responsabilité
Article 14 Données Personnelles – Cookies – Protection Des Mineurs- Liens Hypertextes
Article 15. Propriété intellectuelle
Article 16. Divers
Article 17.Preuve - Droit Applicable – Juridiction compétente

Fin préambule



Le site internet www.hyperfetes.com (le « Site ») est accessible, par l’intermédiaire du réseau Internet, à tout utilisateur de ce réseau (le « Client »). Le site est édité par Madame Véronique AGRECH-DESERT, qui l’exploite sous le nom commercial HYPER FETES (« HYPER FETES »), dont les coordonnées suivent :

100, avenue du Quercy, 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, FRANCE
Tel : 05 65 45 07 70
Fax : 05 65 45 11 79
Email : hyperfetes@wanadoo.fr
SIRET : 422 412 031 000 29
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 72 422 412 031
Code NAF: 4778C

Ce site est hébergé par la société OVH : SAS OVH 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

HYPER FETES propose à la vente des articles de déguisements, feux d’artifice, vaisselle jetable et autres accessoires destinés à l’organisation de fêtes (les « Produits ») à des acheteurs, qui sont des personnes physiques souhaitant acquérir les Produits pour une utilisation strictement personnelle, et notamment à l’exclusion de toute revente à des tiers. Toute commande des Produits proposée sur le Site est soumise aux présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de la vente des Produits par l’intermédiaire du Site, ainsi que les obligations de chacune des Parties. En se connectant sur le Site, le Client qui souhaite passer commande d'un Produit reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte d'y être lié (en cochant la case : « J’accepte les conditions générales de vente et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix») pour les achats de Produits qu'il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente acceptées lors de la commande et celles figurant sur le Site, les termes des conditions générales de vente acceptées lors de la commande prévaudront. Certains Produits mentionnés sur le Site pourront être soumis à des conditions particulières auxquelles le Client devra se référer et qui font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Article 2. Accès au Site

Les Produits disponibles sur le Site sont réservés à des consommateurs, personnes physiques, majeures, disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse et iles du littoral incluses), à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers. Le Client qui commande des Produits via le Site, quel que soit son domicile ou son lieu de consultation, est réputé acheter en France. HYPER FETES s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. HYPER FETES se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire. Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. HYPER FETES ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux services. Le Client de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. HYPER FETES ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site. L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Article 3. Produits et Prix

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le Site à la date de la commande du Client. HYPER FETES se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. La disponibilité des stocks des Produits sont indiquées sur le Site. Les prix affichés des Produits sont indiqués en euros, TVA incluse. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition qui seront facturés en sus et précisés au Client dans le récapitulatif de Commande avant la validation de la Commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Article 4. Enregistrement et validation de la commande

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de passer Commande, des informations précontractuelles, comprenant notamment :

Les caractéristiques essentielles du Produit;
Le prix du Produit;
Le délai auquel HYPER FETES s'engage à livrer le Produit;
Les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques d’HYPER FETE et à ses activités ;
L’existence de son droit de rétractation et les modalités y afférentes.

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix », puis en cliquant sur le bouton « Je valide ma commande », le Client confirme sa Commande et, de ce fait, accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que HYPER FETES aura enregistré constitueront la preuve de la Commande. HYPER FETES se réserve le droit de ne pas prendre en compte toute Commande en cas (I) de Commande d'un montant supérieur à 200 euros, (II) de litige existant avec le Client, (III) de non-paiement total ou partiel d'une Commande précédente par le Client, (IV) de refus d'autorisation de paiement des organismes bancaires, (V) de non-paiement dans les sept jours suivant la Commande (VI) de paiement partiel ou (VII) en cas d'erreur de calcul des prix et des poids, ou de subordonner la prise en compte de celle-ci à des conditions particulières. La responsabilité de HYPER FETES ne pourra alors en aucun cas être engagée dans ces hypothèses. HYPER FETES adressera par email au Client un accusé de réception, validant ou non la Commande, dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le Client a la possibilité de consulter le statut de ses Commandes, échanges et retours sur le Compte qu'il aura créé sur le Site (le « Compte en ligne »).

Article 5. Authentification et sécurité des Clients

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Client se voit attribuer des identifiants de connexion (les « Identifiants »), lui permettant d'accéder à son Compte en ligne. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, HYPER FETES ne saurait être responsable de la perte de ses Identifiants par le Client. Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants et/ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte en ligne, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit HYPER FETES contre toute réclamation à ce titre. Par ailleurs, HYPER FETES ne dispose pas des moyens de contrôler l'identité des personnes accédant au Site. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses Identifiants ou son Compte en ligne, il devra en informer immédiatement HYPER FETES. HYPER FETEX ne saurait en aucun cas être responsable.

Article 6. Paiement

6-1. Paiement par carte bancaire en ligne

Seules les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées. Pour garantir un maximum de sécurité et de fiabilité, les données de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le Site. Le paiement est effectué directement sur le réseau sécurisé du système paiement « CYBERPLUS PAIMENT NET » de la banque Populaire. HYPER FETES n'a pas accès aux données bancaires du Client. La carte de paiement est débitée au moment de la validation de la Commande.

6-2. Paiement par chèque bancaire

Seuls les chèques émanant d'une banque française sont acceptés. Le paiement par chèque s'effectue en euros à l'ordre de HYPER FETES. Le Client devra inscrire le numéro de Commande au dos du chèque et l'envoyer, accompagné du bon de commande daté et signé ainsi que d’une photocopie de sa carte d'identité, à HYPER FETES, Service Commandes, à l’adresse figurant en tête des présentes. NB: La photocopie de la carte d'identité n'est pas nécessaire pour les Clients ayant déjà utilisé ce mode de paiement pour régler une Commande à HYPER FETES et dans la mesure où l'adresse de livraison est la même.

6-3. Paiement en espèces par mandat-cash

HYPER FETES accepte uniquement les mandats cash en euros délivrés par La Poste. Le mandat cash est un moyen de paiement à distance simple et fiable. Le Client doit se présenter, muni d'une pièce d'identité, dans un bureau de La Poste et remplir l'imprimé, en précisant comme bénéficiaire "HYPER FETES". Contre une remise en espèces correspondant au montant total indiqué sur le bon de commande de HYPER FETES et l'acquittement des frais, le guichetier remettra au Client le volet 1 et 3 de l'imprimé. Le premier volet, accompagné du bon de commande, doit être envoyé par courrier postal à HYPER FETES, Service Commandes, à l’adresse figurant en tête des présentes.

6-4. Défaut ou retard de paiement

Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la Commande pour faire parvenir son règlement par chèque ou mandat cash. A l’expiration de ce délai, HYPER FETES pourra annuler la Commande, sans que cette annulation puisse être considérée comme une inexécution de la Commande de son fait. De plus, tout retard de paiement (compte non provisionné, répudiation de paiement par carte bancaire) entraînera, de plein droit et sans formalité, la facturation d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice de tous autres droits de et notamment celui de résilier la Commande aux torts exclusifs du Client. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client.

6-5. Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ne vaut pas facture. Le Client recevra sa facture lors de la livraison, dans son colis. Par ailleurs, le Client a la possibilité de consulter et d’éditer ses factures sur son « Compte en ligne ».

Article 7. Clause de réserve de propriété

HYPER FETES se réserve la propriété des Produits livrés au Client jusqu'au paiement de l'intégralité du montant de la Commande à HYPER FETES. Cependant, dès la livraison, les risques afférents aux Produits livrés, notamment de détérioration, de perte ou de vol et de dommages quelconques, seront entièrement à la charge du Client.

Article 8. Disponibilité des Produits et délais d’expédition

8.1. Disponibilité

HYPER FETES ne propose à la vente que des Produits en stocks, sous réserve néanmoins des stocks effectivement restants à la date de la Commande. De ce fait, HYPER FETES ne peut être tenue responsable si le stock notée n'est plus le même à cause de ventes croisées. Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone ou par email. Les stocks de Produits sont tenus régulièrement à jour. Toutefois, malgré les précautions prises, des ruptures de stock et/ou d’approvisionnement sont possibles. Dans ce cas, le Site en informe le Client qui a passé commande et s’engage, au choix du Client, à lui rembourser la somme versée ou à lui proposer un Produit équivalent ou supérieur en qualité et en prix.

8-2. Délais d’expéditions et de livraison

Le délai d’expédition est de 24h à 72h (jours ouvrés) pour un Produit à compter de la validation du paiement, soit :
- par carte bancaire : immédiat (sauf paiement refusé par le terminal bancaire)
- par chèque bancaire : après encaissement du chèque pour les nouveaux Clients ou dès réception du chèque pour les Clients réguliers de HYPER FETES n’ayant pas eu d’incident de paiement
- par mandat Cash : à réception du mandat cash de La Poste
- par virement (réservé en général pour les mandats administratifs) : nous contacter pour plus de renseignements.

A ce délai, il faut ajouter le délai d’acheminement de la Commande par l’intermédiaire de la société EXAPAQ, qui est en général de 24h à 72h, une fois la Commande prise en charge par la société EXAPAQ (sortie entrepôt HYPER FETES)ou par l’intermédiaire de la Poste qui est général de 48h à 72h (sortie entrepôt HYPER FETES).

Le Client à la possibilité de suivre l’acheminement de sa Commande sur le site : http://www.coliposte.fr ou http://e-trace.ils-consult.fr/exa-webtrace/webclients.aspx accessible par l’intermédiaire de la rubrique « suivi des commandes », en indiquant le numéro de livraison qui lui est communiqué sur l’accusé de réception de sa Commande.

Les coûts d'expédition dépendent du poids total de la Commande et apparaissent sur le récapitulatif de la Commande avant sa validation.

Les Produits pyrotechniques, ou ceux contenants des gaz comprimés ou inflammables ne pourront être acheminés par transporteur. Ces Produits devront donc être retirés directement dans nos locaux.

Le Client est informé que l’utilisation de la plupart des articles de déguisement est déconseillée aux enfants de moins de 14 ans. L’utilisation de ces Produits par un mineur doit donc se faire sous la surveillance d’un adulte, seul responsable de l’utilisation qui en est faite.

Article 9. Livraison

A ce jour, la livraison des Produits se fait en France métropolitaine (Corse, Dom, Tom et iles du littoral incluses), Suisse, Belgique et Luxembourg.

9-1. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le Client devra l’indiquer lors de la Commande.

9-2. Absence le jour de la livraison

Selon les cas, le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client, invitant ce dernier à prendre contact avec le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous de livraison.

9-3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client en sera informé par email. Il dispose alors d'un délai de trois jours ouvrables à réception de cet mail d'information pour demander un remboursement intégral de sa Commande frais de port compris ou, dans le cas d'une Commande de plusieurs Produits, le remboursement du Produit dont le délai de livraison est supérieur à celui prévu. Dans ce cas, le Client remplira le formulaire électronique "Annulation en cas de délai supérieur à celui prévu" proposé sur son "Compte en ligne". Le Client recevra ensuite une confirmation de l'enregistrement de cette annulation par email. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les trente jours à compter de la date indiquée sur la confirmation d'annulation de Commande. Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par le transporteur. Dans ce cas, le Client doit contacter en priorité le transporteur, notamment par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse http://www.exapaq.com.

9-4. Perte de colis

En cas de perte de colis, HYPER FETES est tenu de respecter les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le Client est également tenu par ces délais. En conséquence, le Client dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’email de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de HYPER FETES. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Si le Client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus, HYPER FETES s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre, il est possible qu'elle demande au Client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier, que le Client s’engage dès à présent à lui fournir. Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et HYPER FETES en informe le Client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du Client.

9-5. Réception du colis

Tout Produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. A défaut, le Produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation ultérieure. En outre, tout Produit abîmé ou défectueux devra impérativement être signalé au moment même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clientèle de HYPER FETES. Pour cela, le Client doit remplir le formulaire électronique « RETOUR PRODUIT » (retour pour produit abîmé ou défectueux), accessible depuis son « compte en ligne ». Le Client recevra alors une confirmation de l’enregistrement de cette notification par email. Le Client pourra alors retourner le Produit défectueux accompagné de cette notification par voie postale à HYPER FETES, Service clientèle, à l’adresse figurant en tête des présentes. Le Service clientèle procédera alors à une vérification. Si le Produit présente un défaut de fabrication, il sera échangé dans les plus brefs délais ou remboursé en cas de rupture de stock. Les frais de réexpédition d’un envoi standard seront remboursés au Client, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception du retour.

9-6. Erreur de livraison

En cas de non-conformité de la Commande et à réception du colis par le Client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou courrier postal auprès de HYPER FETES toute réclamation de non conformité des Produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la Commande dans un délai de 7 jours. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les conditions et délais ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera HYPER FETES de toute responsabilité vis à vis du Client.

9-7.Traitement des colis : NPAI/Non réclamés/Refusés

Si le colis est retourné par le transporteur pour le motif suivant :

- NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée)
- Colis non réclamé durant sa période d’instance
- Colis refusé par le destinataire lors de la livraison

Après réception et acceptation de retour nous procèderons à un remboursement dans un délai de 30 jours, avec déduction de frais de port et de retour.

Article 10 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits ayant fait l’objet de la Commande.
Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L 121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. En outre, certains produits ou services mentionnés à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment :

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Les biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
Les journaux, périodiques ou magazines.

Le Client devra notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter soit en complétant en ligne le « formulaire de rétractation » accessible depuis son « Compte en ligne » soit en envoyant la déclaration de rétractation à l’adresse suivante : HYPER FETES 100, avenue du Quercy, 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, France. Le Client est alors tenu de renvoyer au service Client de HYPER FETES le Produit faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter avec le « formulaire de rétractation  » dûment rempli. Le Produit faisant l’objet de la rétractation doit être retourné en parfait état, complet, avec ses éléments d’identification et dans son emballage d’origine. Les frais de renvoi du/des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont entièrement à la charge du Client. HYPER FETES s'engage à lui rembourser la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison correspondant uniquement et strictement au poids dudit Produit (sont ainsi expressément exclus les frais supplémentaires liés aux frais de livraison générés par le poids d’autres Produits ne faisant pas l’objet de la rétractation), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande, sous réserve que les Produits aient été retournés.

Article 11. Echange

Dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du colis, le Client pourra échanger le Produit en complétant en ligne le « bon d’échange » accessible depuis son « Compte en ligne » après avoir choisi le même Produit présentant des caractéristiques différentes (taille, coloris…), sous réserve des disponibilités indiquées sur le Site. Le Produit en parfait état, complet, avec ses éléments d’identification et dans son emballage d’origine, et le « bon d’échange » dûment rempli, devra être renvoyé à renvoyé à HYPER FETES, Service clientèle, à l’adresse figurant en tête des présentes. Le retour se fait aux frais du Client et, le colis voyageant sous sa responsabilité, HYPER FETES lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur : l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer contre les risques y afférents. HYPER FETES ne peut être tenu pour responsable d'un problème de perte ou de détérioration des Produits au cours du retour.

Article 12. Service Clientèle

HYPER FETES met à disposition du Client une Foire Aux Questions que le Client est invité à consulter avant de contacter le Service clientèle.

Le Service clientèle peut être contacté :

par e-mail : en remplissant le formulaire de contact (cliquez ici), le délai de réponse est en principe de 24h, jours ouvrés, sauf indication contraire dans l’email « accusé de réception ».
par téléphone : 05 65 45 07 70 (aux jours et heures indiqués sur le Site)
par télécopie : 05 65 45 11 79

Article 13. Garanties – Limites de responsabilité

13.1. Garanties

Les Produits proposés sont conformes aux normes applicables en France. Les garanties éventuellement applicables aux Produits sont celles accordées par leurs fabricants, pour la durée stipulée sur la notice de garantie jointe aux Produits. Les conditions de mise en œuvre et d'exécution de cette garantie sont également précisées sur la notice de garantie jointe aux Produits. HYPER FETES ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du mauvais usage des Produits, notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu par le fabricant du produit, ou le non respect des consignes de stockage, d’utilisation et d’entretien du produit.

13.2. Limites de responsabilité

Les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination et caractéristiques. Le Client reconnaît et accepte que les photographies ne sont pas contractuelles et peuvent présenter des variations avec le Produit qui lui sera livré. En conséquence, la responsabilité de HYPER FETES ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies des Produits. Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de HYPER FETES, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action : - Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par le Client et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation. - Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de HYPER FETES est expressément limité aux sommes perçues par HYPER FETES au titre du Produit en cause. Dans tous les cas, la responsabilité de HYPER FETES ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Article 14. Données Personnelles – Cookies – Protection Des Mineurs- Liens Hypertextes

14.1. Traitement des données personnelles

Pour pouvoir traiter et acheminer les commandes de Produits (fabrication, livraison, facturation, etc.), le Client doit s’inscrire sur le Site et doit fournir des informations sincères et véritables et autorise le Site à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées. Le défaut de renseignement entraîne automatiquement l’absence de validation de la Commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à HYPER FETES, par e-mail : hyperfetes@wanadoo.fr ou par lettre recommandée avec accusé réception: HYPER FETES, 100, avenue du Quercy, 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, France. Le client autorise, en outre, HYPER FETES à utiliser ses données personnelles pour renforcer la communication de HYPER FETES, notamment par l’intermédiaire de la "newsletter HYPER FETES" à laquelle le Client peut s’abonner et par la suite se désabonner en cliquant sur le lien présent en bas de chaque "newsletter HYPER FETES" ou par l’intermédiaire de son Compte en ligne.

14.2. Cookies

Le Client reconnaît et accepte la possibilité que HYPER FETES puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Clients. Une procédure est accessible dans le navigateur du Client afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. Le Client est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

14.3. Protection des mineurs

En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation en envoyant un message à hyperfetes@wanadoo.fr.

14.4. Liens Hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par HYPER FETES. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels le Client aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de HYPER FETES, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que le Client est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre. Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

Article 15. Propriété intellectuelle

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de HYPER FETES ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. HYPER FETES est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à HYPER FETES, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par HYPER FETES, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de HYPER FETES est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction des textes et pages internet du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits de HYPER FETES. Le Client s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

Article 16. Divers

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des droits et obligations des Parties relativement à leur objet. HYPER FETES se réserve la liberté de les modifier à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à prendre connaissance des conditions générales de vente préalablement à chaque Commande qu’il effectuera sur le Site. Le Client reconnaît que le fait pour HYPER FETES de tolérer une situation ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’application des présentes conditions générales de vente. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées nulles en application de la loi applicable ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17. Preuve- Droit Applicable – Juridiction compétente

HYPER FETES pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par HYPER FETES ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données. A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de HYPER FETES ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit ou convention. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, et quel que soit le lieu de consultation du Site. En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Montpellier, même en cas de demande incidente, pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie, y compris pour les procédures en référé ou par requête.